Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034114089
Texte parentLEGITEXT000034114080
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé est ajoutée une annexe III ainsi rédigée :
2. « ANNEXE III
3. Ne sont pas soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire prévue à l'article 4 et à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants :
4. PAYS OU ENTITÉ
5. ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA
6. Inde
7. La dispense de visa s'applique au transit effectué dans un aéroport de La Réunion.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 juillet 2011 Divisions : Art. Annexe III
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.