1. L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.
Arrêté du 28 février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mars 2017.
TexteArrêté du 28 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034114330
Texte parentLEGITEXT000034114318
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