1. ANNEXE
2. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES OFFICIELS
3. 1. Pour tous les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective, l'affichage prend l'une des formes indiquées ci-après, selon le résultat obtenu lors du dernier contrôle officiel :
4. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
5. 2. L'affichage possède les spécifications suivantes :
6. - références des couleurs :
7. - Bleu/PANTONE Reflex Blue C ;
8. - Rouge/PANTONE Red 032 C ;
9. - Noir/PANTONE Black C ;
10. - les dimensions sont de 105 mm (largeur) sur 150 mm (longueur).
11. 3. L'affichage mentionné au point 1 de la présente annexe comporte les éléments suivants :
12. - la date du contrôle officiel ;
13. - le cachet de la direction ou du service dont relèvent les agents ayant effectué les contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime.