1. S'il se déplace, le prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec les qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l'usage des titres et les fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs, ainsi qu'aux dispositions disciplinaires applicables en France aux professionnels qui y exercent la même profession.
Arrêté du 23 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.
TexteArrêté du 23 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : LIBRE PRESTATION DE SERVICES
IdentifiantLEGIARTI000020141722
Texte parentLEGITEXT000034117881
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.