RattachementCHAPITRE IER : LIBRE PRESTATION DE SERVICES
IdentifiantLEGIARTI000020141723
Texte parentLEGITEXT000034117881
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2008 (version du 24 janvier 2009)Légifrance →
1. La prestation est effectuée sous le titre professionnel en vigueur dans l'Etat membre d'établissement du prestataire lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat pour l'exercice de la profession de professeur de danse. Ce titre est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet Etat.
2. Dans les cas où ledit titre professionnel n'existe pas dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet Etat.
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