Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-259 du 28 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2017

NatureDécret

Signé le28 février 2017

Publié le1er mars 2017

Articles2 articles en vigueur

NORPRMX1706573D

IdentifiantLEGITEXT000034123504

Référence

Décret n° 2017-259 du 28 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034123507

1. Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

Article 2 LEGIARTI000034123509

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 28 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 27 février 2017 · application

Code civil (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2017).

Texte d'origine, publié au JO →