1. Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
Décret n°2017-259 du 28 février 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
TexteDécret n°2017-259 du 28 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034123507
Texte parentLEGITEXT000034123504
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