Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034129548
Texte parentLEGITEXT000034129539
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La mention : « Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2-1 du code des juridictions financières, et Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 112-4 du même code » est inscrite en annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2016 Divisions : Art. Annexe 1
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