Arrêté du 23 janvier 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.

TexteArrêté du 23 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000034130412

Texte parentLEGITEXT000034130389

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 janvier 2017 (version du 4 mars 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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