1. Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.
TexteDécret n°2017-270 du 1er mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034130564
Texte parentLEGITEXT000034130554
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