1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.
TexteDécret n°2017-270 du 1er mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034130574
Texte parentLEGITEXT000034130554
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