1. Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mars 2008.
TexteArrêté du 17 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018438932
Texte parentLEGITEXT000034133221
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