1. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
2. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2017.
TexteDécret n°2017-278 du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034135730
Texte parentLEGITEXT000034135723
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