Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : professionnels du champ sanitaire, social, éducatif et de la médiation ; associations impliquées dans les actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées ; personnes en situation de prostitution. Objet : référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1181-1,
Décrète :
A modifié :
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2017).