1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-280 du 2 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mars 2017.
TexteDécret n°2017-280 du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034135862
Texte parentLEGITEXT000034135849
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