1. Le ministre chargé des monuments historiques statue sur la candidature à l'agrément dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.
Arrêté du 23 février 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 mars 2017.
TexteArrêté du 23 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034137307
Texte parentLEGITEXT000034137290
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