Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-285 du 6 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034151724
Texte parentLEGITEXT000034151719
Référencearticle 3 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, à la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 793
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.