Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-285 du 6 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034151726
Texte parentLEGITEXT000034151719
Référencearticle 4 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1135 bis du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
3. 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1135 bis
Aller plus loin
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