Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-285 du 6 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034151728
Texte parentLEGITEXT000034151719
Référencearticle 5 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le C du V de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du même code est complété par un article 750 bis B ainsi rédigé :
2. « Art. 750 bis B.-Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 750 bis B
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