Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-297 du 7 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000034158127
Texte parentLEGITEXT000034158103
Référencearticle 4 du décret n°2017-297 du 7 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 : art. 15
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