Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-297 du 7 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000034158137
Texte parentLEGITEXT000034158103
Référencearticle 9 du décret n°2017-297 du 7 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 22 du même décret, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le détachement ou l'intégration directe aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 : art. 22
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