Décret n°2017-296 du 8 mars 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 2017.

TexteDécret n°2017-296 du 8 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034158789
Texte parentLEGITEXT000034158780
Référencearticle 2 du décret n°2017-296 du 8 mars 2017 (version du 10 mars 2017)Légifrance →

1. Pour l'application du tirage au sort prévu au second alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé susvisée, il est fait application des dispositions suivantes :

2. 1° Les modalités prévues au I et au II de l'article 1er du présent décret s'appliquent. Toutefois, par dérogation au délai mentionné au I, les autorités appelées à désigner un membre communiquent le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard le 15 mars ;

3. 2° Sont établis trois bulletins mentionnant le nom des autorités mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale. Un bulletin tiré au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre pour trois ans ;

4. 3° Lorsque les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 161-42 ont désigné une seule personne du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, cette personne effectue un mandat de six ans. Lorsque ces autorités ont désigné deux personnes du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, un bulletin tiré au sort indique le nom de celle des deux personnes qui effectue un mandat de six ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034158789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.