1. Le présent décret entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article R. 334-40 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Décret n°2017-300 du 8 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-300 du 8 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034161012
Texte parentLEGITEXT000034161004
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