1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
TexteDécret n°2017-301 du 8 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034161062
Texte parentLEGITEXT000034161044
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