Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000034162867
Texte parentLEGITEXT000034162856
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 avril 2016 est ainsi modifié :
2. Le 1 de l'article 3 est ainsi rédigé : « 1. Les demandes de remboursement doivent être adressées au service national douanier de la fiscalité routière, basé à Metz, pour les personnes dont le siège social est situé dans le ressort territorial de ce service, fixé par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.» ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 avril 2016 : art. 3
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