1. Une maison d'accueil hospitalière, créée après la parution du présent arrêté, doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public.
Arrêté du 21 février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
TexteArrêté du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034164705
Texte parentLEGITEXT000034164699
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