1. Le présent arrêté est applicable au plus tard dans l'année suivant sa publication pour les maisons d'accueil hospitalières en activité à la date de publication du présent arrêté et dès le premier jour du mois suivant sa publication pour les maisons créées après cette date.
Arrêté du 21 février 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
TexteArrêté du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034164707
Texte parentLEGITEXT000034164699
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