Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique

Publics concernés : établissements publics de santé et structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale. Objet : modalités de conclusion des crédits-bails pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6141-1 et L. 6148-7-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment ses articles 71, 72 et 76 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,