1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-317 du 10 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 2017.
TexteDécret n°2017-317 du 10 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034167344
Texte parentLEGITEXT000034167336
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.