Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 11 février 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « pour l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2016 et 2017 » et la date : « 22 mars 2016 » est remplacée par la date : « 30 avril 2017 » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie » et la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'application de l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie pour les années 2016 et 2017, le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du même code transmet les informations requises au gestionnaire du réseau avant le 30 avril 2017. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-141 du 11 février 2016 : art. 3