1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-321 du 10 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 mars 2017.
TexteDécret n°2017-321 du 10 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034169029
Texte parentLEGITEXT000034169017
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