Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 mars 1924 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La dénomination “ Lait aromatisé ” est réservée aux boissons stérilisées préparées à l'avance, constituées exclusivement de lait écrémé ou non, sucré ou non, additionné d'arômes. » ;
5. 3° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 28.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret du 25 mars 1924 : art. 28
Divisions : Art. 5 bis