1. Le présent décret, à l'exception de ses articles 5 et 6, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.
TexteDécret n°2017-329 du 14 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034189295
Texte parentLEGITEXT000034189270
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