1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.
TexteDécret n°2017-329 du 14 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034189297
Texte parentLEGITEXT000034189270
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