Référencearticle 2 du décret n°2017-329 du 14 mars 2017 (version du 16 mars 2017)Légifrance →
1. L'Agence française anticorruption comprend :
2. 1° Outre des services communs, des unités de contrôle et d'expertise ;
3. 2° Le conseil stratégique prévu à l'article 3 du présent décret ;
4. 3° La commission des sanctions mentionnée à l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
5. Le directeur de l'agence est assisté d'un directeur adjoint qui peut le suppléer. Le directeur adjoint a rang de chef de service.
6. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget précise l'organisation de l'agence.
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