Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.

TexteDécret n°2017-329 du 14 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034189281
Texte parentLEGITEXT000034189270
Référencearticle 3 du décret n°2017-329 du 14 mars 2017 (version du 16 mars 2017)Légifrance →

1. Le conseil stratégique, présidé par le directeur de l'Agence française anticorruption, se réunit au moins une fois par an. Il est consulté par le directeur sur la stratégie globale qu'il entend mettre en œuvre. Le directeur peut, en outre, consulter le conseil stratégique sur tout sujet relatif aux missions de l'agence.

2. Le conseil stratégique est composé de son président et de huit membres désignés à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption :

3. 1° Deux membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

4. 2° Deux membres désignés par le ministre chargé du budget ;

5. 3° Deux membres désignés par le ministre des affaires étrangères ;

6. 4° Deux membres désignés par le ministre de l'intérieur.

7. Le conseil stratégique associe à ses travaux, en tant que de besoin, un ou plusieurs représentants des personnes et services prévus au 3° de l'article 3 et au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée. Il peut convier à ses réunions toute personnalité qualifiée.

8. Les fonctions de membre du conseil stratégique sont incompatibles avec celles de membre de la commission des sanctions.

9. La durée du mandat des membres du conseil stratégique est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034189281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.