Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-329 du 14 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034189293
Texte parentLEGITEXT000034189270
Référencearticle 9 du décret n°2017-329 du 14 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°93-232 du 22 février 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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