1. Le présent décret concerne la préparation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des crèmes, des crèmes légères et des crèmes crues destinées à la consommation, qu'elles soient en nature, sucrées, à fouetter, fouettées, sous pression ou additionnées de quelque substance que ce soit.
Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 1984.
TexteDécret n° 80-313 du 23 avril 1980
IdentifiantLEGIARTI000006545899
Texte parentLEGITEXT000034189413
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