Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 6 mai 1984.

TexteDécret n° 80-313 du 23 avril 1980

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006545989

Texte parentLEGITEXT000034189413

Référencearticle 18 du décret n° 80-313 du 23 avril 1980 (version du 6 mai 1984)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 25 mars 1924 modifié sont abrogées.

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