1. Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 · Article
Article 18-1
Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.
TexteDécret n° 80-313 du 23 avril 1980
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000034188591
Texte parentLEGITEXT000034189413
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