Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 1984.

TexteDécret n° 80-313 du 23 avril 1980
Rattachement
Section I : Crème et crème légère en nature ou sucrées.
  1. Titre Ier : Crème et crème légère
  2. Section I : Crème et crème légère en nature ou sucrées.
IdentifiantLEGIARTI000006545901
Texte parentLEGITEXT000034189413
Référencearticle 3 du décret n° 80-313 du 23 avril 1980 (version du 6 mai 1984)Légifrance →

1. La crème et la crème légère doivent être, préalablement à leur mise en vente, soumises à un traitement de pasteurisation ou de stérilisation.

2. Toutefois, la crème peut ne pas faire l'objet d'un traitement thermique d'assainissement pour la vente au détail, à la condition d'être mise en vente sous la dénomination de "crème crue".

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