1. Les prescriptions des articles 5 et 6 ci-dessus ne sont pas applicables à la crème crue mise en vente au détail par l'exploitant agricole lui-même et provenant du lait de son exploitation.
Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 mai 1984.
TexteDécret n° 80-313 du 23 avril 1980
Rattachement
Section I : Crème et crème légère en nature ou sucrées.
- Titre Ier : Crème et crème légère
- Section I : Crème et crème légère en nature ou sucrées.
IdentifiantLEGIARTI000006545908
Texte parentLEGITEXT000034189413
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