Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 · Article

Article 4-3

Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.

TexteDécret n° 88-1207 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000034189442
Texte parentLEGITEXT000034189458
Référencearticle 4-3 du décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 (version du 16 mars 2017)Légifrance →

1. Il est interdit d'utiliser, pour la fabrication des vinaigres, les substances suivantes :

2. 1. Substances aromatisantes autres que des substances aromatisantes naturelles ;

3. 2. Huiles de grains de raisin artificielles ou naturelles ;

4. 3. Résidus de distillation, résidus de fermentation et de produits en dérivant ;

5. 4. Extraits de marc de toutes sortes ;

6. 5. Acides de toutes sortes, à l'exception de ceux naturellement contenus dans les matières premières autorisées ou dans les substances dont l'addition est autorisée.

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