Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 · Article

Article 4-4

Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.

TexteDécret n° 88-1207 du 30 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006564240

Texte parentLEGITEXT000034189458

Référencearticle 4-4 du décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 (version du 27 mai 2005)Légifrance →

1. Il est interdit d'utiliser la dénomination "vinaigre" pour désigner un produit constitué d'un mélange de vinaigre et d'acide acétique de qualité alimentaire.

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