Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.

TexteDécret n° 88-1207 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006564257
Texte parentLEGITEXT000034189458
Référencearticle 7 du décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 (version du 27 mai 2005)Légifrance →

1. L'étiquetage des vinaigres peut comporter le nom d'une appellation d'origine lorsque la matière première utilisée a droit à cette appellation.

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