1. Le montant de la prise en charge partielle prévue à l'article 10 et les modalités de son attribution et de son versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.
TexteDécret n°2017-328 du 14 mars 2017
RattachementChapitre III : La participation au financement du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000034190431
Texte parentLEGITEXT000034190403
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