Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.

TexteDécret n°2017-328 du 14 mars 2017

RattachementChapitre Ier : La prime de fidélité

IdentifiantLEGIARTI000034190412

Texte parentLEGITEXT000034190403

Référencearticle 2 du décret n°2017-328 du 14 mars 2017 (version du 16 mars 2017)Légifrance →

1. Le montant de la prime de fidélité et ses modalités d'attribution et de versement sont définis par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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