Arrêté du 14 mars 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.

TexteArrêté du 14 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034190449

Texte parentLEGITEXT000034190433

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 mars 2017 (version du 16 mars 2017)Légifrance →

1. Le montant de la participation au financement du permis de conduire prévue à l'article 10 du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 1 000 euros.

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