1. La demande de participation au financement du permis de conduire est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève. Cette participation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies à l'article 11 du décret du 14 mars 2017 susvisé, au vu des pièces justificatives transmises. Elle est versée en une fois.
Arrêté du 14 mars 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.
TexteArrêté du 14 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034190451
Texte parentLEGITEXT000034190433
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