1. Les dispositions des titres II et III du présent décret sont applicables aux produits importés. En conséquence, ces produits ne pourront être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si les récipients qui les contiennent sont revêtus d'une étiquette portant, en langue française, les indications prescrites par les articles 7 et 9 du présent décret.
Décret du 25 mars 1924 · Article
Article 12
Article périmé, en vigueur du 30 mars 1924 au 1er août 1962.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 25 mars 1924
RattachementTitre IV : Dispositions communes aux laits concentrés et aux laits en poudre.
IdentifiantLEGIARTI000006565756
Texte parentLEGITEXT000034190599
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